La CNIL : quel est son rôle?

La CNIL est l’abréviation de Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. C’est une autorité administrative indépendante qui veille à ce que les technologies de l’information ne portent pas atteinte aux libertés, aux droits, à l’identité humaine ou à la vie privée. Garantit la protection des données personnelles.

Qu’est-ce que la CNIL?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante dont l’objectif est de garantir que l’informatique respecte l’identité humaine, droits, vie privée et libertés. C’est un organisme public qui agit au nom de l’État, sans être soumis à l’autorité du gouvernement ou d’un ministre. Il est composé de 18 membres élus ou nommés et dépend des services. Ainsi, il est chargé de s’assurer que l’informatique est au service du citoyen et qu’elle ne porte pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques. Sa mission principale réside dans la protection des données personnelles.

Le pouvoir de contrôle de la CNIL

En matière de sanctions, la CNIL dispose d’une grande variété de mesures allant du simple avertissement aux sanctions administratives et/ou financières. La CNIL a également la faculté de demander toute information utile, d’obtenir, le cas échéant, la communication de certains documents. Vous pouvez ainsi accéder à des locaux professionnels (dans ce cas, le responsable des locaux ou son représentant a toutefois le droit de s’opposer à cette visite), à ​​des programmes informatiques ou à des données. Cette autorité dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction afin de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés. Suite à la promulgation de la loi Lopsi 2, la CNIL contrôle désormais les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique ou dans les lieux recevant du public.

Les principales missions de la CNIL

La CNIL a pour mission de protéger les libertés individuelles ou publiques et la vie privée. Elle est chargée de veiller au respect de la loi « Informatique et Libertés », qui lui confie quatre missions principales. La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qu’elle juge utiles. Il garantit que les modalités d’exécution du droit d’accès aux données contenues dans le traitement n’entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce également, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux dossiers relatifs à la sûreté de l’État, à la défense et à la sécurité publique, notamment les renseignements généraux. Vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. Elle veille également à la sécurité des systèmes d’information en s’assurant que toutes les précautions sont prises pour éviter que les données ne soient déformées ou divulguées à des personnes non autorisées. Elle établit des règles simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l’objet de procédures simplifiées (sous forme de déclarations en ligne).

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